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Les conséquences fiscales du divorce : les points à connaître pour éviter les mauvaises surprises

Les conséquences fiscales du divorce : les points à connaître pour éviter les mauvaises surprises

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
Rédaction

Le divorce ne se limite pas à la rupture des liens matrimoniaux. Il entraîne une reconfiguration de la situation fiscale des époux. Déclaration de revenus distincte, quotients familiaux révisés, pensions alimentaires imposables ou déductibles, liquidation du régime matrimonial soumise au droit de partage : chaque étape de la rupture comporte des incidences fiscales.

 

Point de départ de l’imposition séparée


L’imposition commune à l’impôt sur le revenu des époux en instance de divorce cesse dès l’année où ils sont autorisés par le juge à résider séparément (article 6, 4, b. du CGI). Cette règle vise les époux mariés sous un régime de communauté.

Les époux mariés sous le régime de séparation de biens font l’objet d’une imposition distincte dès l’année où ils cessent de vivre ensemble, indépendamment de toute procédure de divorce (article 6, 4, a. du CGI). La situation est la même pour les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts.

Enfin, les époux feront l’objet d’une imposition distincte en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux et si chacun dispose de revenus distincts (article 6, 4, c. du CGI).

Sous ces réserves, l’imposition reste commune tant que le divorce n’est pas prononcé (jugement ou dépôt de la convention).
 

Les déclarations séparées


Si les époux sont concernés par la déclaration distincte, elle porte (article 6, 6 du CGI) :
  • Sur les revenus personnels dont l’époux a disposé pendant l’année entière (pensions et rentes viagères, traitement et salaires, bénéfices industriels et commerciaux…) ;
  • Et sur sa part des revenus communs au titre de cette même année. Tous les revenus autres que les personnels sont présumés constituer des revenus communs acquis pour moitié à chaque époux. L’époux qui déclare moins que la moitié de ces revenus présumés communs doit justifier par tout document les sommes concernées (titre de propriété, justification de la banque…)

La situation est appréciée au 31 décembre de l’année. L’état matrimonial et les modalités de résidence des enfants à cette date déterminent le régime fiscal applicable à l’ensemble de l’année.

Si les époux vivaient encore ensemble au 1er janvier de l’année du divorce ou de la séparation, celui d’entre eux à qui est attribuée la résidence habituelle de l’enfant bénéficie de la majoration de quotient familial s’il vit seul au 31 décembre.

À l’inverse, si les époux étaient séparés au 1er janvier de l’année, le parent à qui est attribuée la résidence de l’enfant ne bénéficie pas de la majoration s’il ne vit plus seul au 31 décembre de cette même année.
 

La solidarité fiscale


La séparation n’efface pas automatiquement la solidarité fiscale. Les époux restent solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation (s’ils vivaient ensemble) et de l’IFI pour les périodes d’imposition commune antérieures. L’administration peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour l’intégralité de la dette.

Toutefois, une décharge peut être obtenue sous conditions : séparation effective, absence de manœuvres frauduleuses et disproportion manifeste entre le montant de la dette et la situation financière de l’époux demandeur.
 

Qui prend l’enfant à sa charge ?


Dès lors que les parents font l’objet d’une imposition séparée, l’un d’eux seulement peut prendre les enfants à sa charge et bénéficier des avantages fiscaux correspondants (crédit d’impôt pour frais de garde, réduction d’impôt des frais de scolarisation, quotient familial...)

En cas de résidence en alternance, les avantages fiscaux en lien avec les enfants mineurs peuvent être partagés entre les parents.

Les pensions alimentaires versées au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants sont déductibles du revenu global du parent débiteur. Elles sont corrélativement imposables au nom du parent créancier (articles 156, II-2° et 79 du CGI). En cas de résidence alternée, aucune pension déductible ne peut être déclarée si chaque parent prend à sa charge l'enfant à parts égales.
 

Fiscalité de la prestation compensatoire


Lors d’un divorce, amiable ou judiciaire, une prestation compensatoire peut être demandée pour compenser le déséquilibre financier créé par le divorce entre les ex-époux. Sa fiscalité dépend des modalités de versement.

Lorsque la prestation est versée en capital dans un délai de douze mois à compter du jugement définitif, le débiteur (l’ex-conjoint qui la verse) bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25% du montant fixé, dans la limite de 30 500 euros. Le bénéficiaire (celui qui reçoit la prestation) ne sera pas imposé sur les sommes reçues.

Lorsque la prestation est versée sur une durée supérieure à douze mois ou sous forme de rentes, elle relève du régime des pensions alimentaires : les sommes sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables pour le bénéficiaire.
 

Fiscalité du partage


Une étape fiscale importante intervient lors de la liquidation du régime matrimonial.

Le partage des biens communs ou indivis est soumis au droit de partage de 1,10 % sur l’actif net. En présence de biens immobiliers, des droits d’enregistrement peuvent également s’ajouter. Par ailleurs, l’attribution d’un bien immobilier à l’un des époux peut générer une plus-value imposable en cas de revente ultérieure.

 
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