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Succession : les nouvelles mesures pour simplifier les situations bloquées !

Succession : les nouvelles mesures pour simplifier les situations bloquées !

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
Rédaction

Successions vacantes, indivisions paralysées par des désaccords familiaux, héritiers introuvables ou encore ventes impossibles faute d’unanimité… Ces situations complexes sont monnaie courante dans la pratique notariale et judiciaire !

Pour répondre à ces difficultés, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 apporte plusieurs ajustements destinés à fluidifier le règlement des successions et à faciliter la sortie des indivisions.

Sans révolutionner les grands principes du droit des successions, cette réforme introduit néanmoins des outils concrets qui devraient permettre de débloquer plus rapidement certaines situations jusqu’alors particulièrement complexes.

 

Des successions vacantes mieux gérées et plus transparentes


La loi entend d’abord faciliter l’identification des biens sans maître, souvent source de difficultés pour les collectivités locales. Désormais, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficient d’un accès renforcé aux informations détenues par l’administration fiscale.

Concrètement, lorsqu'il existe un doute sur l'identité ou la vie d'un propriétaire, ou lorsque les taxes foncières demeurent impayées depuis plus de trois ans, l’administration fiscale pourra communiquer les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens sans maître.

La réforme modernise également les règles de publicité applicables aux successions vacantes. Jusqu’à présent essentiellement fondées sur les annonces légales, elles pourront désormais être complétées par une publication numérique sur le site internet de l’autorité administrative chargée des domaines.

Cette publicité dématérialisée concernera notamment :
  • l’ordonnance désignant l’État en qualité de curateur ;
  • l’inventaire des biens successoraux ;
  • le projet de règlement du passif ;
  • le compte de clôture de la succession.

L’objectif est clair : améliorer l’information des héritiers potentiels et renforcer l’efficacité des procédures.
 

Des pouvoirs élargis pour le curateur de succession


La loi apporte également plusieurs précisions utiles concernant les pouvoirs du curateur chargé d’administrer une succession vacante.

Désormais, celui-ci pourra donner mandat à un tiers pour signer l’acte de vente d’un bien dépendant de la succession. Le texte précise également que son pouvoir de vente s’étend explicitement aux biens meubles comme aux biens immeubles.

Autre évolution notable : la règle qui imposait de vendre les meubles avant toute cession immobilière disparaît. Cette suppression offre davantage de souplesse dans la gestion des actifs successoraux et permet d’adapter les opérations aux réalités économiques de chaque dossier.
 

Une sortie d’indivision facilitée en cas de blocage


L’une des principales innovations de la réforme concerne les indivisions conflictuelles.

Jusqu’à présent, lorsqu’un indivisaire refusait systématiquement de coopérer ou demeurait silencieux, les autres coindivisaires devaient souvent engager une longue procédure de partage judiciaire pour parvenir à vendre le bien.

La loi complète désormais l’article 815-6 du Code civil en permettant au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis.

Cette nouvelle faculté devrait permettre de débloquer plus rapidement certaines situations dans lesquelles un héritier fait obstacle à toute décision, sans qu’il soit nécessaire d’engager immédiatement une procédure de partage complète.

Les textes ne fixent toutefois pas les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être accordée, ce qui pourrait laisser au juge un certain pouvoir d’appréciation.
 

Une procédure majoritaire renforcée pour les biens situés en Corse


La réforme apporte également des précisions importantes concernant les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par un acte notarié de notoriété.

Dans ce cadre, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis peuvent désormais engager une procédure de vente ou de partage sans obtenir au préalable l’accord unanime des coindivisaires.

Le notaire doit informer les indivisaires minoritaires et assurer une large publicité du projet par plusieurs moyens : publication dans un journal d’annonces légales, affichage et diffusion en ligne.

Les indivisaires disposent alors d’un délai de trois mois pour s’opposer à l’opération. À défaut de réponse, leur silence vaut consentement. En cas d’opposition, le tribunal judiciaire pourra autoriser l’opération après avoir vérifié qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des minoritaires.
 

Un partage judiciaire modernisé


Enfin, la loi réforme certaines règles du partage judiciaire.

Le partage judiciaire n’est désormais plus réservé aux seules indivisions successorales. Il pourra également être utilisé pour régler les intérêts patrimoniaux entre époux, partenaires de PACS ou concubins lorsque les opérations présentent une complexité particulière (refus d’un indivisaire, contestation, présomption d’absence ou indivisaire défaillant).

Les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage sont également renforcés. Celui-ci pourra désormais trancher les contestations survenant au cours de la procédure et ordonner des licitations (vente aux enchères avec partage du prix entre indivisaires).

Parallèlement, le mécanisme permettant au notaire de mettre en demeure un indivisaire inactif de désigner un représentant ou un mandataire est supprimé.

Par ces différentes mesures, la loi du 7 avril 2026 poursuit un objectif pragmatique : réduire les blocages qui ralentissent le règlement des successions et des indivisions. Une réforme attendue qui offre de nouveaux leviers aux praticiens.
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