Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Historique

• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vivre en couple sans être mariés : la convention de concubinage est-elle indispensable ?
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Rédaction
  « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux », tels so...
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...
  Source : www.weblex.fr
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...
  Source : www.efl.fr
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• Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chemin d’exploitation : qui doit l’entretenir ? Et à quelles conditions ?
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Rédaction
  Héritage issu du morcellement des grands domaines agricoles d’antan, les chem...
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• Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...
  Source : www.quotidiag.fr
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