Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Historique

• Mesures de protection des majeurs protégés
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridiqu...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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• Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles nouveautés pour les locations meublées de tourisme ?
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Rédaction
  La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des me...
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• Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mett...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est-il possible d'écarter ses enfants de sa succession ?
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Rédaction
  Vos enfants sont ingrats et vous souhaitez les déshériter ? Attention, ils so...
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• Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Rédaction
  Bien qu'il existe quatre types de divorce différents, il est possible de les...
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ?
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Rédaction
  Dès lors qu’une personne occupe de façon privative un bien, elle est redevabl...
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• Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du...
  Source : www.baticopro.com
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• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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