Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Publié le :
17/04/2026
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2026
Source : www.weblex.frLe dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées… Lire la suite
Historique
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...Source : www.lemag-juridique.com
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierExaminée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicyc...Source : www.journaldelagence.com
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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierDepuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performa...Source : www.gererseul.com
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les rés...Source : www.vie-publique.fr
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierPour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026NOTAIRES / ImmobilierUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierLe nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15...Source : www.service-public.gouv.fr
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierLe dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...Source : www.weblex.fr
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierEn colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...Source : www.gererseul.com
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierChaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...Source : www.gererseul.com
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...Source : www.service-public.gouv.fr
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026NOTAIRES / ImmobilierUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidenc...Source : www.lemag-juridique.com
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Achat de partie commune en copropriété : mode d’emploi
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026RédactionCombles à aménager, couloir à annexer, loge de concierge à transformer… Autan...
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Les conséquences fiscales du divorce : les points à connaître pour éviter les mauvaises surprises
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025RédactionLe divorce ne se limite pas à la rupture des liens matrimoniaux. Il entraîne...
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Habitation légère de loisirs et tiny houses quel cadre juridique ?
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025RédactionLes habitations légères de loisirs (HLL) et les tiny houses séduisent de plus...
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Débiteur défaillant : comment agit la garantie hypothécaire ?
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025RédactionL’hypothèque est l’une des sûretés les plus connues. Régie par les articles 2...